Un décret permet désormais aux notaires d'« établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou tout autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées ».

Ainsi, depuis le 3 avril, un acte de vente d'un logement neuf ou ancien pourra être signé à distance au moyen de la signature électronique recueillie par le notaire sur tout le territoire, en vertu d'une dérogation qui durera jusqu'à un mois après la fin de l'urgence sanitaire.

Une digitalisation qui permet de fluidifier les transactions en cours

Ce décret est accueilli comme une bonne nouvelle pour les agents immobiliers. En effet, depuis le début du confinement, la FNAIM a enregistré 100 000 transactions qui étaient jusqu'alors bloquées. Pour Liberkeys, agence immobilière digitale, cette annonce aura un impact immédiat. « Nous avons actuellement de nombreuses transactions en attente de signatures de promesses de ventes ou d'actes authentiques. Grâce à ce décret, certains dossiers vont pouvoir être débloqués » assure Thomas Venturini, CEO de Liberkeys.

 

Chez Liberkeys, c'est près d'une quarantaine d'offres qui étaient acceptées et en attente de signatures de promesses de ventes chez le notaire, ce qui représente 13M€ en valeur de transactions qui vont pouvoir être débloquées. En parallèle, 80 promesses de ventes étaient en attente de signature d'actes authentiques qui vont également pouvoir être signées représentant alors 37M€ en valeur de transactions qui seront débloquées.

 

Un décret qui ne débloque pas toute la chaine de valeur de l'immobilier

 

Toutefois, « ce décret ne va pas tout débloquer » ajoute Thomas Venturini, « certains diagnostics, l'état hypothécaire, l'état daté, les documents de l'urbanisme ou encore les titres de propriétés ne pourront être mis à jour à cause de la mise en place du chômage technique ou partiel dans les métiers qui fournissent ces documents. En ce sens, en présence de dossiers complets et même s'il est possible de signer avec son notaire, il faudra tout de même être en possession des documents mis à jour pour finaliser la transaction. »

 

Enfin, même si pour certains vendeurs et acquéreurs ce décret est un soulagement de voir leur projet immobilier se concrétiser, l'agence immobilière observe que de nombreux clients souhaitent attendre la fin du confinement pour finaliser leur transaction immobilière afin de pouvoir :

 

• Effectuer une contre-visite
• S'installer dans de bonnes conditions et avoir des prestataires disponibles (déménageurs, électriciens, etc).

 

Source : verre-menuiserie.com