Le Gouvernement par l’ordonnance n°2020-306 prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 a permis de neutraliser les délais d’instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées.

Cette ordonnance prétend préserver les droits de chacun, s’adapter aux contraintes de confinement et suspendre les conséquences juridiques du silence de l’administration. Cette ordonnance supprime de fait les autorisations tacites de l’administration. Dans le même temps, nous constatons que nombre de services d’instruction, dans les collectivités locales, sont inactifs depuis le début du confinement.

 

Par cette ordonnance, l’instruction de tout nouveau permis de construire, tout permis d’aménager toute déclaration préalable de lotissement, par exemple, est reportée d’un mois après la sortie de crise, soit pour conséquence, si l’état d’urgence sanitaire dure deux mois, un décalage de l’instruction de 3 mois. À ce délai de 3 mois, il faut ajouter un délai de recours supplémentaire de 2 mois pour tous les permis non purgés au 12 mars, qui résulte également de l’ordonnance.

 

Compte tenu de l’engorgement des administrations provoqué par l’afflux des demandes bloquées pendant ces 3 mois, des demandes courantes de pièces complémentaires et de consultation de services extérieurs (ABF, ERP…), il est à prévoir que la quasi-totalité des autorisations, dont les demandes sont en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours qu’au début 2021.

 

Toute la maîtrise d’oeuvre sera inactive pendant cette période de décalage d’instruction des autorisations d’urbanisme et les études d’exécution seront reportées d’autant. De même, les entreprises de gros oeuvre ne pourront démarrer leurs travaux qu’en 2021 au lieu du deuxième semestre 2020 et les entreprises de second oeuvre, elles, ne poursuivront ces travaux qu’à partir de l’été 2021, soit dans plus d’un an.

 

Des conséquences catastrophiques peuvent être évitées pour toute la filière de la construction et de l’aménagement

 

Si nous pouvons comprendre la volonté de sécurisation des autorisations d’urbanisme eu égard à cette crise ayant conduit le gouvernement à adopter cette ordonnance, nous nous devons de pointer du doigt l’incohérence du message envoyé alors qu’en même temps il est demandé à la filière de rouvrir les chantiers de BTP.

 

L’instruction de demande d’autorisations d’urbanisme est en effet une activité qui peut très bien s’organiser en télétravail, d’autant plus quand un tel secteur économique - le BTP - en dépend. Comme l’a rappelé à plusieurs reprises le gouvernement, nous devons dès à présent organiser l’après-crise sanitaire et nous assurer que l’activité économique pourra reprendre rapidement.

Source : verre-menuiserie.com