La loi Énergie et Climat promulguée au Journal officiel
La loi Énergie et Climat, qui décrète "l'urgence écologique et climatique" et prévoit d'atteindre la "neutralité carbone" de la France à l'horizon 2050, a été promulguée au Journal officiel.
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Comportant 69 articles, cette loi, datée du 8 novembre 2019, avait été définitivement adoptée par le Parlement le 26 septembre, juste après la publication d'un rapport du Giec sur les conséquences dévastatrices du réchauffement climatique sur les océans.
Présentée par la ministre Élisabeth Borne comme un "nouveau pilier" de la transition écologique, elle actualise les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, une baisse de 40% de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030, contre 30% précédemment, et la fermeture des dernières centrales à charbon en 2022. Elle décale de 2025 à 2035 la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique.
Elle pérennise aussi le Haut Conseil pour le climat créé en novembre 2018, organisme "indépendant" composé d'une douzaine d'experts placé auprès du Premier ministre. Il est chargé de rendre une fois par an un rapport contrôlant le "respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre" ainsi que "l'impact socio-économique sur la formation et l'emploi, et environnemental, y compris pour la biodiversité, des différentes politiques publiques".
La loi prévoit un dispositif progressif de rénovation énergétique des logements "passoires thermiques", sujet qui avait enflammé les débats dans les deux chambres lors de l'examen du texte, alors que la rénovation des logements n'a guère décollé jusqu'à présent. La loi prévoit un dispositif en trois temps - "incitation, obligation et en dernier recours, sanctions".
La fin des passoires thermiques prévue en 2028
"Nous avons un objectif : la fin des passoires thermiques en 2028", avait indiqué Mme Borne, ministre chargée de la transition écologique.Ainsi à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique des logements ne devra pas excéder le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, indique le texte.
Un rapport devra être remis chaque année au Parlement "au plus tard le 1er juillet" sur l'atteinte de l'objectif de rénovation, donnant une estimation du nombre de logements dont la consommation est supérieure à ce seuil ayant fait l'objet d'une rénovation l'année précédente et du nombre de ceux devant encore être rénovés.
Pour répondre aux demandes des producteurs d'électricité locaux, le gouvernement s'engage à remettre avant le 1er septembre 2020 un rapport au Parlement sur les "modalités de prise en compte des externalités positives du biogaz dans la détermination des conditions d'achat ou du complément de rémunération".
Dans le domaine de la production d'énergie par valorisation de la biomasse, elle devra se "concilier" avec "les autres usages de l'agriculture et de la sylviculture, en gardant la priorité à la production alimentaire, ainsi qu'en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols".
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