La direction de la Législation Fiscale a répondu positivement le 14 octobre dernier à la demande du SNFA de réduire le taux de TVA des installations de pergolas à 10 %.
C’est à la suite de plusieurs juridictions, ayant statué en appel à la conformité du taux de TVA à 10 % pour l’installation de pergolas, que le SNFA avait fait une demande officielle auprès des pouvoirs publics pour valider ce nouveau taux.
Considérées comme ’’une avancée de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante’’, les pergolas bénéficient dorénavant, dans le cadre de la fourniture et de la pose, d’un taux de TVA réduit de 10 %, sous conditions suivantes :
- être attenantes à l’habitation ;
- ne pas clore les surfaces concernées et de ne pas augmenter la surface de plancher des constructions existantes ;
- ne pas porter sur du gros oeuvre (fondations ou muret de soutien) ;
- être installées sur une habitation de plus de deux ans.
Cette décision vient appuyer l’effort du SNFA de reconnaître les atouts de la pergola comme élément de protection solaire, et non d’augmentation de surface habitable. Il est en effet, important de valoriser ces installations attenantes à la maison, pour mieux protéger les ouvertures existantes de celle-ci.
Pour Sandra Bertin, déléguée générale du SNFA, « la pergola présente un réel avantage pour la régulation des apports solaires, mais également pour le confort des habitants. Il nous semblait essentiel de définir un cadre précis afin de valoriser le travail des professionnels que nous représentons, à la fois concepteurs, fabricants et installateurs de menuiseries en profilé aluminium. Cette décision est un message positif sur la contribution de la pergola à la réduction des consommations énergétiques de la maison, notamment en été ».
Les installations de pergolas, en forte progression depuis deux ans, sont ainsi encadrées dans un contexte officiel, pour les intégrer comme prolongation de toit couvrant de la maison, et qui exclut les structures indépendantes. « C’était une réponse attendue par les professionnels dans le cadre d’un marché générateur d’emplois qui attire de plus en plus d’acteurs », précise Benoit Schemel, président de la section Vérandas et Pergolas du SNFA.
Le SNFA est l'organisation professionnelle représentative des concepteurs, fabricants et installateurs spécialisés dans les menuiseries extérieures en profilés aluminium (façades, fenêtres, portes, garde-corps, cloisons, vérandas, pergolas). Le SNFA compte 190 adhérents.
© Richard Sprang / Profils Systèmes-pergola by Dank
Source : verre-menuiserie.com